Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent la souscription en ligne des formules d'accompagnement proposées par Hestia Bienveillance à des consommateurs. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, de la charte de bienveillance et de la nature non médicale du service.
Article 1 — Prestataire
Hestia Bienveillance.
Contact : le formulaire de contact du site (page Contact).
Article 2 — Nature et limites du service
Le service « Hestia Bienveillance » propose un accompagnement téléphonique (ou en visioconférence) basé sur l'écoute, l'échange et le maintien du lien social. Ce service ne constitue pas un service médical, paramédical, social ou d'urgence. Les échanges ne remplacent en aucun cas un suivi médical, psychologique ou une intervention des services de secours. En cas de situation d'urgence ou de danger immédiat, seule la personne accompagnée ou son entourage doivent contacter les services d'urgence.
Article 3 — Formules et prix
Le contenu de chaque formule (fréquence et durée indicative des appels, compte-rendu au référent, etc.) est décrit sur sa fiche. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI, sous réserve du régime applicable). La période couverte par le prix (mois, semaine, week-end…) est précisée sur la fiche.
Article 4 — Commande
Le client (payeur, et référent sauf indication contraire) renseigne ses coordonnées et celles de la personne accompagnée, qui doit être majeure, informée de la démarche et d'accord pour recevoir les appels. La commande est ferme après paiement ; un e-mail de confirmation, accompagné de la facture, est envoyé au client. Hestia Bienveillance contacte ensuite le client pour convenir du premier appel.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, en ligne, via la solution sécurisée Stripe, directement sur le compte de Hestia Bienveillance. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le site.
Article 6 — Exécution de la prestation
Les appels ont lieu du lundi au samedi (hors dimanche), aux créneaux convenus avec la personne accompagnée. Un appel manqué du fait de la personne accompagnée n'est pas dû ; en l'absence de contact, le référent est prévenu conformément à la formule. Des horaires et temps de repos sont définis afin de garantir un accompagnement de qualité et durable (charte de bienveillance).
Article 7 — Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, en le signalant via le formulaire de contact du site (page Contact). S'il a demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la rétractation (article L221-25 du code de la consommation). Le remboursement intervient sous 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé.
Article 8 — Signalement et protection
Si un élément laisse penser à une situation de maltraitance, de danger ou de négligence, Hestia Bienveillance se réserve le droit d'en informer le référent et, en cas de situation préoccupante ou urgente, les services compétents, dans le seul but de protéger la personne accompagnée.
Article 9 — Confidentialité
Les échanges sont strictement confidentiels : aucune information n'est transmise sans l'accord de la personne accompagnée, sous réserve de l'article 8.
Article 10 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact du site (page Contact).
En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur simple demande).
Les présentes CGV sont soumises au droit français.